Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-6 (Indemnisation du père en cas de décès de la mère)Art. L.331-6Indemnisation du père en cas de décès de la mèreEn cas de décès de la mère pendant sa période d'indemnisation, le père peut recevoir une indemnité pour la durée restante, à condition de ne pas travailler., L. 613-19-3 (Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la période d'indemnisation)Art. L.613-19-3Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la période d'indemnisationEn cas de décès de la mère pendant sa période d'indemnisation pour maternité, le père peut recevoir les indemnités restantes, sous conditions. et L. 722-8-4 (Indemnisation du père en cas de décès maternel)Art. L.722-8-4Indemnisation du père en cas de décès maternelEn cas de décès de la mère pendant sa période d'indemnisation post-natale, le père peut bénéficier des indemnités restantes à condition de cesser son activité professionnelle. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-2 (Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la maternité)Art. L.732-12-2Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la maternitéEn cas de décès de la mère pendant la période d'indemnisation pour maternité, le père peut recevoir les indemnités restantes, à condition d'arrêter son travail. ;
Vu la saisine de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juin 2015,
Décrète :