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ARRÊTÉ du 25 juin 2015

fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence financière de la SNCF

Résumé. La SNCF doit publier ses comptes financiers séparément pour chaque activité (voyageurs, marchandises, gares) à partir du 1er juillet 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et statuts de SNCF Mobilités, notamment ses articles 37 et 38,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 19 juin 2021

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Publication des comptes de SNCF Voyageurs

Résumé. SNCF Voyageurs doit publier ses comptes et bilans pour ses activités de transport de voyageurs, de marchandises et la gestion des gares.

SNCF Voyageurs publie, selon les modalités applicables aux sociétés commerciales, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, établis en application de l'article 37 du décret du 10 février 2015 susvisé (Comptabilité distincte pour les activités de la SNCF) et relatifs :
1° Aux activités de transport ferroviaire de voyageurs ;
2° Aux activités de transport ferroviaire de marchandises ;
3° Aux activités de gestion des gares de voyageurs ainsi que, le cas échéant, aux activités de gestion des autres installations de service.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 19 juin 2021

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Publication des comptes financiers de SNCF Voyageurs

Résumé. SNCF Voyageurs doit publier ses comptes financiers séparés pour les voyages en train, comme le font les entreprises.

Au sein des activités de transport ferroviaire de voyageurs, SNCF Voyageurs publie, dans les mêmes conditions, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, et relatifs aux activités de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service public.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 19 juin 2021

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Publication des comptes pour le transport de marchandises

Résumé. SNCF Voyageurs doit publier ses comptes pour le transport de marchandises, comme elle le fait pour les voyageurs.

SNCF Voyageurs publie, dans les mêmes conditions, les comptes de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif établis de manière consolidée pour les activités de transport ferroviaire de marchandises exercées par SNCF Voyageurs ou par ses filiales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la transparence financière de la SNCF

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015 pour appliquer des règles de transparence financière à la SNCF.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de participations,

S. Lepage

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de participations,

S. Lepage

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 18 juin 2021

ARRÊTÉ du 25 juin 2015
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