Abrogé3 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2
Créé le 12 août 2010
L'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, ci-après annexée, est approuvée.
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Arrêté du 23 juillet 2010
Abrogé3 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 414-9 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-2, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R. 2312-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
Arrête :
Abrogé3 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2
Créé le 12 août 2010
L'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale, l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la protection physique des informations ou supports protégés, l'instruction générale interministérielle n° 900/ SGDN/ DISSI/ SCSSI/ SSD/ DR du 20 juillet 1993 sur la sécurité des systèmes d'information qui font l'objet d'une classification de défense pour eux-mêmes ou pour les informations traitées et l'instruction interministérielle n° 1310/ SGDN/ DEN/ SSD/ DR du 18 octobre 1996 pour l'enregistrement du courrier classifié, sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 2005Art. 33 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. Chapitre 1er : Champ d'application.Arrêté du 18 avril 2005Art. 1 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 2 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux contrats classés et à clause de sécurité.Arrêté du 18 avril 2005Art. 3 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 4 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 5 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 6 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 7 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 8 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 9 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. Chapitre 3 : Habilitation des entreprises candidates à la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité.Arrêté du 18 avril 2005Art. 10 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 11 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 12 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 13 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 14 → Version 2Arrêté du 18 avril 2005Art. 15 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 16 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 17 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 18 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 19 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 20 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 21 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 22 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. Chapitre 4 : Dispositions particulières aux contrats de travail.Arrêté du 18 avril 2005Art. 23 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 24 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. Chapitre 5 : Structure de sécurité d'une entreprise habilitée pour la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité.Arrêté du 18 avril 2005Art. 25 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 26 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 27 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. Chapitre 6 : Dispositions particulières aux contrats sensibles et au contrôle d'aptitude des entreprises candidates à un contrat classé.Arrêté du 18 avril 2005Art. 28 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 29 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 30 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 31 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Art. 32 → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. AnnexesArrêté du 18 avril 2005Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET POUR LES CONTRATS CLASSÉS.Arrêté du 18 avril 2005Art. ANNEXE I → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET POUR LES CONTRATS À CLAUSE DE SÉCURITÉ.Arrêté du 18 avril 2005Art. ANNEXE II → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. CLAUSE ADDITIONNELLE POUR UN CONTRAT CLASSÉ DE RECHERCHE OU D'ÉTUDE.Arrêté du 18 avril 2005Art. ANNEXE III → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION D'UNE ENTREPRISE POUR EXÉCUTER UN CONTRAT CLASSÉ OU À CLAUSE DE SÉCURITÉ.Arrêté du 18 avril 2005Art. ANNEXE IV → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'APTITUDE D'UN ÉTABLISSEMENT POUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT CLASSÉ (1).Arrêté du 18 avril 2005Art. ANNEXE V → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'IDENTIFICATION D'UN ÉTABLISSEMENT POUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT À CLAUSE DE SÉCURITÉ (1).Arrêté du 18 avril 2005Art. ANNEXE VI → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET : POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL D'UNE PERSONNE HABILITÉE.Arrêté du 18 avril 2005Art. ANNEXE VII → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL D'UNE PERSONNE NON HABILITÉE.Arrêté du 18 avril 2005Art. ANNEXE VIII → Version 1Arrêté du 18 avril 2005Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION : POUR LES CONTRATS SENSIBLES.Arrêté du 18 avril 2005Art. ANNEXE IX → Version 1Arrêté du 23 décembre 2004Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2004Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2004Art. 3 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2004Art. Annexe → Version 1
-Arrêté du 18 avril 2005Art. 33, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux contrats classés et à clause de sécurité., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 3 : Habilitation des entreprises candidates à la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre 4 : Dispositions particulières aux contrats de travail., Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre 5 : Structure de sécurité d'une entreprise habilitée pour la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre 6 : Dispositions particulières aux contrats sensibles et au contrôle d'aptitude des entreprises candidates à un contrat classé., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Annexes, Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET POUR LES CONTRATS CLASSÉS., Art. ANNEXE I, Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET POUR LES CONTRATS À CLAUSE DE SÉCURITÉ., Art. ANNEXE II, Sct. CLAUSE ADDITIONNELLE POUR UN CONTRAT CLASSÉ DE RECHERCHE OU D'ÉTUDE., Art. ANNEXE III, Sct. LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION D'UNE ENTREPRISE POUR EXÉCUTER UN CONTRAT CLASSÉ OU À CLAUSE DE SÉCURITÉ., Art. ANNEXE IV, Sct. LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'APTITUDE D'UN ÉTABLISSEMENT POUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT CLASSÉ (1)., Art. ANNEXE V, Sct. LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'IDENTIFICATION D'UN ÉTABLISSEMENT POUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT À CLAUSE DE SÉCURITÉ (1)., Art. ANNEXE VI, Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET : POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL D'UNE PERSONNE HABILITÉE., Art. ANNEXE VII, Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL D'UNE PERSONNE NON HABILITÉE., Art. ANNEXE VIII, Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION : POUR LES CONTRATS SENSIBLES., Art. ANNEXE IX
-Arrêté du 23 décembre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
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Abrogé3 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2
Créé le 12 août 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense
et de la sécurité nationale,
F. Delon
Abrogé depuis le samedi 3 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2011art. 2
En vigueur du jeudi 12 août 2010 au vendredi 2 décembre 2011
Arrêté du 23 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe