Sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale)Art. 413-9Définition et protection des secrets de la défense nationaleCet article explique ce qui est considéré comme secret de défense nationale et comment ces secrets sont protégés. à 414-9 (Application des règles de sécurité aux échanges internationaux)Art. 414-9Application des règles de sécurité aux échanges internationauxL'article explique que les règles contre la trahison et l'espionnage s'appliquent aussi aux informations échangées avec des pays étrangers ou des organisations internationales. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-2, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R. 2312-2 ;
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Suppression de règles sur la protection du secret de la défense nationale
Résumé. Un décret supprime plusieurs règles anciennes sur la protection des informations secrètes.
L'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale, l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la protection physique des informations ou supports protégés, l'instruction générale interministérielle n° 900/ SGDN/ DISSI/ SCSSI/ SSD/ DR du 20 juillet 1993 sur la sécurité des systèmes d'information qui font l'objet d'une classification de défense pour eux-mêmes ou pour les informations traitées et l'instruction interministérielle n° 1310/ SGDN/ DEN/ SSD/ DR du 18 octobre 1996 pour l'enregistrement du courrier classifié, sont abrogés.
Art. 33, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux contrats classés et à clause de sécurité., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 3 : Habilitation des entreprises candidates à la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre 4 : Dispositions particulières aux contrats de travail., Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre 5 : Structure de sécurité d'une entreprise habilitée pour la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre 6 : Dispositions particulières aux contrats sensibles et au contrôle d'aptitude des entreprises candidates à un contrat classé., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Annexes, Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET POUR LES CONTRATS CLASSÉS., Art. ANNEXE I, Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET POUR LES CONTRATS À CLAUSE DE SÉCURITÉ., Art. ANNEXE II, Sct. CLAUSE ADDITIONNELLE POUR UN CONTRAT CLASSÉ DE RECHERCHE OU D'ÉTUDE., Art. ANNEXE III, Sct. LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION D'UNE ENTREPRISE POUR EXÉCUTER UN CONTRAT CLASSÉ OU À CLAUSE DE SÉCURITÉ., Art. ANNEXE IV, Sct. LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'APTITUDE D'UN ÉTABLISSEMENT POUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT CLASSÉ (1)., Art. ANNEXE V, Sct. LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'IDENTIFICATION D'UN ÉTABLISSEMENT POUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT À CLAUSE DE SÉCURITÉ (1)., Art. ANNEXE VI, Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET : POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL D'UNE PERSONNE HABILITÉE., Art. ANNEXE VII, Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL D'UNE PERSONNE NON HABILITÉE., Art. ANNEXE VIII, Sct. CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION : POUR LES CONTRATS SENSIBLES., Art. ANNEXE IX