En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 mars 2007
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Application des règles de sécurité aux échanges internationaux
Les dispositions des articles 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles) à 411-11 (Provocation à la trahison ou à l'espionnage) et 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) sont applicables :
1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;
2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.