Code pénal

Article 414-9

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Article 414-9

Les dispositions des articles

411-6

(

Punition pour livraison d'informations sensibles

)

Art. 411-6

Punition pour livraison d'informations sensibles

Livrer des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de 15 ans de prison et d'une amende.

à

411-11

(

Provocation à la trahison ou à l'espionnage

)

Art. 411-11

Provocation à la trahison ou à l'espionnage

Pousser quelqu'un à trahir ou espionner, même si ça ne marche pas, peut entraîner une lourde peine de prison et une amende.

et

413-9

(

Définition et protection des secrets de la défense nationale

)

Art. 413-9

Définition et protection des secrets de la défense nationale

Cet article explique ce qui est considéré comme secret de défense nationale et comment ces secrets sont protégés.

à

413-12

(

Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale

)

Art. 413-12

Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale

Tenter de divulguer ou de détruire des secrets de défense nationale est puni comme l'infraction elle-même.

sont applicables :

1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;

2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité aux échanges internationaux

Résumé. L'article explique que les règles contre la trahison et l'espionnage s'appliquent aussi aux informations échangées avec des pays étrangers ou des organisations internationales.

Les dispositions des articles 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles) à 411-11 (Provocation à la trahison ou à l'espionnage) et 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) sont applicables :

1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;

2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007

En résumé. L'article étend son champ d'application aux accords de sécurité avec plusieurs États ou organisations internationales, et non plus uniquement avec la Suède.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 5 mars 2007

Source : Légifrance