Il ne peut être conclu de contrat classé avec une personne physique ou morale qui ne dispose pas de locaux professionnels répondant aux normes prescrites par l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.

Les contrats classés de recherche ou d'étude conclus avec une personne physique disposant des locaux susmentionnés comportent une clause additionnelle à l'annexe de sécurité conforme à la clause type figurant à l'annexe III du présent arrêté. L'autorité contractante peut compléter ou adapter cette clause additionnelle selon les spécificités dudit contrat, sans lui être contraire.