Abrogé3 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2
Créé le 12 août 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2011art. 2
En vigueur du jeudi 12 août 2010 au vendredi 2 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.