Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 2
Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010
Lorsque les travaux protégés sont terminés, le titulaire du contrat doit informer dans le délai d'un mois l'autorité contractante, qui l'informe de la destination à donner aux informations ou supports protégés jusqu'alors détenus par le titulaire.