Arrêté du 18 avril 2005

Article 22

Créé le 20 avril 2005

L'entreprise titulaire d'une décision d'habilitation ne peut faire publiquement état de cette décision ou s'en prévaloir ni communiquer à des tiers des informations se référant à des contrats classés ou à clause de sécurité sauf autorisation expresse de l'autorité contractante.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 août 2010

Abrogé parArrêté du 23 juillet 2010art. 2 (Ab)

En vigueur du mercredi 20 avril 2005 au mercredi 11 août 2010

L'entreprise titulaire d'une décision d'habilitation ne peut faire publiquement état de cette décision ou s'en prévaloir ni communiquer à des tiers des informations se référant à des contrats classés ou à clause de sécurité sauf autorisation expresse de l'autorité contractante.