Arrêté du 18 avril 2005

Article 22

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Article 22

L'entreprise titulaire d'une décision d'habilitation ne peut faire publiquement état de cette décision ou s'en prévaloir ni communiquer à des tiers des informations se référant à des contrats classés ou à clause de sécurité sauf autorisation expresse de l'autorité contractante.

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Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

L'entreprise titulaire d'une décision d'habilitation ne peut faire publiquement état de cette décision ou s'en prévaloir ni communiquer à des tiers des informations se référant à des contrats classés ou à clause de sécurité sauf autorisation expresse de l'autorité contractante.

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En vigueur du mercredi 20 avril 2005 au mercredi 11 août 2010

Source : Légifrance