JORF n°92 du 20 avril 2005

Article 22

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L'entreprise titulaire d'une décision d'habilitation ne peut faire publiquement état de cette décision ou s'en prévaloir ni communiquer à des tiers des informations se référant à des contrats classés ou à clause de sécurité sauf autorisation expresse de l'autorité contractante.


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L'entreprise titulaire d'une décision d'habilitation ne peut faire publiquement état de cette décision ou s'en prévaloir ni communiquer à des tiers des informations se référant à des contrats classés ou à clause de sécurité sauf autorisation expresse de l'autorité contractante.