Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004

Article 17

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Article 17

Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 16 septembre 2011

Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 15 septembre 2011

Source : Légifrance