Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 2
Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010
Un contrôle d'aptitude portant sur les mesures prises par l'entreprise habilitée au titre du présent arrêté pour assurer la sécurité des informations ou supports protégés est effectué par l'organisme de sécurité dans l'établissement concerné par les travaux protégés, préalablement à tout commencement d'exécution du contrat classé.
Les carences constatées à cette occasion donnent lieu à une mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
Les travaux protégés ne peuvent débuter tant que l'aptitude de l'entreprise à assurer la sécurité des informations ou supports protégés n'est pas confirmée. A cet effet, l'organisme de sécurité diligente un contrôle d'aptitude dans les meilleurs délais.