Arrêté du 18 avril 2005

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Un contrôle d'aptitude portant sur les mesures prises par l'entreprise habilitée au titre du présent arrêté pour assurer la sécurité des informations ou supports protégés est effectué par l'organisme de sécurité dans l'établissement concerné par les travaux protégés, préalablement à tout commencement d'exécution du contrat classé.

Les carences constatées à cette occasion donnent lieu à une mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.

Les travaux protégés ne peuvent débuter tant que l'aptitude de l'entreprise à assurer la sécurité des informations ou supports protégés n'est pas confirmée. A cet effet, l'organisme de sécurité diligente un contrôle d'aptitude dans les meilleurs délais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 août 2010

Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

Un contrôle d'aptitude portant sur les mesures prises par l'entreprise habilitée au titre du présent arrêté pour assurer la sécurité des informations ou supports protégés est effectué par l'organisme de sécurité dans l'établissement concerné par les travaux protégés, préalablement à tout commencement d'exécution du contrat classé.

Les carences constatées à cette occasion donnent lieu à une mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.

Les travaux protégés ne peuvent débuter tant que l'aptitude de l'entreprise à assurer la sécurité des informations ou supports protégés n'est pas confirmée. A cet effet, l'organisme de sécurité diligente un contrôle d'aptitude dans les meilleurs délais.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-25 annexe

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 avril 2005 au mercredi 11 août 2010

Source : Légifrance