Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010
L'autorité contractante ne peut signer aucun contrat classé ou à clause de sécurité avant réception de l'attestation d'habilitation en cours de validité de l'entreprise candidate retenue.