Arrêté du 18 avril 2005

Article 17

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Article 17

L'autorité contractante ne peut signer aucun contrat classé ou à clause de sécurité avant réception de l'attestation d'habilitation en cours de validité de l'entreprise candidate retenue.

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Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

L'autorité contractante ne peut signer aucun contrat classé ou à clause de sécurité avant réception de l'attestation d'habilitation en cours de validité de l'entreprise candidate retenue.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 avril 2005 au mercredi 11 août 2010

Source : Légifrance