Arrêté du 18 avril 2005

Article 23

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Article 23

1. Sont seules autorisées à connaître des informations ou supports protégés pour le compte d'une entreprise habilitée au titre du présent arrêté les personnes appartenant à cette entreprise qui ont fait l'objet au préalable d'une décision d'habilitation délivrée dans les conditions prévues à l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.

2. Les contrats de travail privés ou publics des personnes mentionnées au 1 comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe VII au présent arrêté. En cas de changement d'affectation amenant le salarié à travailler dans les conditions définies au 1, le contrat de travail fait l'objet d'un avenant écrit conforme aux présentes dispositions.

3. Les parties au contrat de travail peuvent compléter ou adapter la clause type mentionnée au 2 selon les spécificités dudit contrat sans lui être contraire.

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Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

1. Sont seules autorisées à connaître des informations ou supports protégés pour le compte d'une entreprise habilitée au titre du présent arrêté les personnes appartenant à cette entreprise qui ont fait l'objet au préalable d'une décision d'habilitation délivrée dans les conditions prévues à l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.

2. Les contrats de travail privés ou publics des personnes mentionnées au 1 comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe VII au présent arrêté. En cas de changement d'affectation amenant le salarié à travailler dans les conditions définies au 1, le contrat de travail fait l'objet d'un avenant écrit conforme aux présentes dispositions.

3. Les parties au contrat de travail peuvent compléter ou adapter la clause type mentionnée au 2 selon les spécificités dudit contrat sans lui être contraire.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-04-18 annexe VII

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 avril 2005 au mercredi 11 août 2010

Source : Légifrance