Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010
Sauf dans les cas et sous les conditions prévus à l'article 16, il ne peut être délivré de décision d'habilitation à une personne appartenant à une entreprise titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité que si cette entreprise est elle-même titulaire d'une habilitation délivrée dans les conditions du présent chapitre.