JORF n°92 du 20 avril 2005

Article 11

Article 11

Sauf dans les cas et sous les conditions prévus à l'article 16, il ne peut être délivré de décision d'habilitation à une personne appartenant à une entreprise titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité que si cette entreprise est elle-même titulaire d'une habilitation délivrée dans les conditions du présent chapitre.


Historique des versions

Version 1

Sauf dans les cas et sous les conditions prévus à l'article 16, il ne peut être délivré de décision d'habilitation à une personne appartenant à une entreprise titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité que si cette entreprise est elle-même titulaire d'une habilitation délivrée dans les conditions du présent chapitre.