Arrêté du 18 avril 2005

Article 14

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Article 14

Outre les conditions à remplir prévues à l'article 13, toute entreprise de droit étranger candidate à la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité est tenue aux conditions complémentaires suivantes :

1.A l'appui de sa candidature, l'entreprise de droit étranger produit l'attestation d'une habilitation appropriée délivrée par une autorité d'habilitation de l'Etat dont elle relève lorsque cet Etat a conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d'informations ou supports protégés avec la France. En tant que de besoin, l'autorité d'habilitation peut saisir le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, autorité nationale de sécurité, aux fins de requérir l'autorité nationale de sécurité de l'Etat concerné en vue de procéder à l'habilitation appropriée de cette entreprise.

2. Toutefois, aucune entreprise de droit étranger ne peut être habilitée au titre du présent arrêté lorsque les informations ou supports protégés portent la mention " special france " en application de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

Outre les conditions à remplir prévues à l'article 13, toute entreprise de droit étranger candidate à la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité est tenue aux conditions complémentaires suivantes :

1.A l'appui de sa candidature, l'entreprise de droit étranger produit l'attestation d'une habilitation appropriée délivrée par une autorité d'habilitation de l'Etat dont elle relève lorsque cet Etat a conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d'informations ou supports protégés avec la France. En tant que de besoin, l'autorité d'habilitation peut saisir le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, autorité nationale de sécurité, aux fins de requérir l'autorité nationale de sécurité de l'Etat concerné en vue de procéder à l'habilitation appropriée de cette entreprise.

2. Toutefois, aucune entreprise de droit étranger ne peut être habilitée au titre du présent arrêté lorsque les informations ou supports protégés portent la mention " special france " en application de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-25 annexe

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mercredi 11 août 2010

Source : Légifrance