Arrêté du 18 avril 2005

Article 10

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Article 10

Toute entreprise candidate à la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité, quels que soient sa nationalité, sa forme ou son statut juridiques, doit au préalable remplir les conditions d'accès aux informations ou supports protégés précisées au présent chapitre.

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Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

Toute entreprise candidate à la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité, quels que soient sa nationalité, sa forme ou son statut juridiques, doit au préalable remplir les conditions d'accès aux informations ou supports protégés précisées au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 avril 2005 au mercredi 11 août 2010

Source : Légifrance