Arrêté du 18 avril 2005

Article 12

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Article 12

Dès le début d'une procédure de passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité ou, s'il y a lieu, dans l'avis d'appel public à la concurrence, l'autorité contractante est tenue d'informer les futurs candidats du délai pour fournir les documents nécessaires à l'habilitation et, selon le cas, à l'aptitude ou à l'identification, précisé aux articles 13 et 15.

L'autorité contractante communique dès cette information soit tous les formulaires nécessaires à cet effet, soit les modalités pour se les procurer.

Les futurs candidats bénéficient dans tous les cas d'un délai pour fournir leurs documents d'au moins quinze jours à compter de la date de l'information délivrée par l'autorité contractante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

Dès le début d'une procédure de passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité ou, s'il y a lieu, dans l'avis d'appel public à la concurrence, l'autorité contractante est tenue d'informer les futurs candidats du délai pour fournir les documents nécessaires à l'habilitation et, selon le cas, à l'aptitude ou à l'identification, précisé aux articles 13 et 15.

L'autorité contractante communique dès cette information soit tous les formulaires nécessaires à cet effet, soit les modalités pour se les procurer.

Les futurs candidats bénéficient dans tous les cas d'un délai pour fournir leurs documents d'au moins quinze jours à compter de la date de l'information délivrée par l'autorité contractante.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-04-18 art. 13, art. 15

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 avril 2005 au mercredi 11 août 2010

Source : Légifrance