Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010
L'instruction interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats n° 2000/SGDN/SSD/DR du 1er octobre 1986 est abrogée.