Arrêté du 18 avril 2005

Article 32

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Article 32

L'instruction interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats n° 2000/SGDN/SSD/DR du 1er octobre 1986 est abrogée.

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Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

L'instruction interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats n° 2000/SGDN/SSD/DR du 1er octobre 1986 est abrogée.

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cite  Instruction 2000 1986-10-01

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En vigueur du mercredi 20 avril 2005 au mercredi 11 août 2010

Source : Légifrance