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Chapitre 6 : Dispositions particulières aux contrats sensibles et au contrôle d'aptitude des entreprises candidates à un contrat classé

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Arrêté du 18 avril 2005

Article 32

Créé le 20 avril 2005

L'instruction interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats n° 2000/SGDN/SSD/DR du 1er octobre 1986 est abrogée.

Effets de cet article

cite

 Instruction 2000 1986-10-01

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 août 2010

Abrogé parArrêté du 23 juillet 2010art. 2 (Ab)

En vigueur du mercredi 20 avril 2005 au mercredi 11 août 2010

L'instruction interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats n° 2000/SGDN/SSD/DR du 1er octobre 1986 est abrogée.