JORF n°92 du 20 avril 2005

Article 6

Article 6

Le titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité ne peut communiquer à ses sous-traitants des informations ou supports protégés se rapportant audit contrat sans autorisation écrite de l'autorité contractante.


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Le titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité ne peut communiquer à ses sous-traitants des informations ou supports protégés se rapportant audit contrat sans autorisation écrite de l'autorité contractante.