Arrêté du 18 avril 2005

Article 8

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Article 8

Le titulaire d'un contrat classé est tenu de mettre en oeuvre, sous sa responsabilité pénale et contractuelle, dans son ou ses établissements, les mesures de sécurité requises pour assurer la protection des informations ou supports protégés conformément aux dispositions conjointes du présent arrêté et de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.

A l'égard de toute personne qu'il emploie, qu'il reçoit ou avec lesquelles il a des liens, le titulaire du contrat concerné prend toutes mesures utiles pour contrôler, et le cas échéant limiter, l'accès des parties de ses installations dans lesquelles la protection des informations ou supports protégés le justifie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 août 2010

Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 12 août 2010

Le titulaire d'un contrat classé est tenu de mettre en oeuvre, sous sa responsabilité pénale et contractuelle, dans son ou ses établissements, les mesures de sécurité requises pour assurer la protection des informations ou supports protégés conformément aux dispositions conjointes du présent arrêté et de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.

A l'égard de toute personne qu'il emploie, qu'il reçoit ou avec lesquelles il a des liens, le titulaire du contrat concerné prend toutes mesures utiles pour contrôler, et le cas échéant limiter, l'accès des parties de ses installations dans lesquelles la protection des informations ou supports protégés le justifie.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-25

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 avril 2005 au mercredi 11 août 2010

Source : Légifrance