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Arrêté du 23 janvier 2023

modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règlements sur l'utilisation des produits biocides

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour utiliser et vendre des produits biocides, en exigeant des certifications pour les professionnels.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides) et R. 522-16 (Règles pour les produits biocides) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) ;

Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 (Certification obligatoire pour les utilisateurs de produits biocides) relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;

Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 (Formation et habilitation pour l'utilisation de produits biocides) relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévus à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides,

Arrêtent :

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Redéfinition des rôles liés aux produits biocides

Résumé. L'arrêté redéfinit les termes 'utilisateur professionnel', 'distributeur', 'acquéreur' et 'décideur' pour clarifier leur rôle dans l'utilisation des produits biocides.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de trois certificats individuels pour les produits biocides

Résumé. Les professionnels manipulant certains produits biocides doivent désormais obtenir un certificat spécifique selon le type de produit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'utilisation des produits biocides

Résumé. Les règles pour l'utilisation de certains produits biocides sont modifiées pour inclure de nouvelles exceptions, comme les produits utilisés dans la production alimentaire ou par les services d'incendie et de secours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention des certificats

Résumé. Les certificats sont obtenus après une formation dont les thèmes, la durée et les modalités d'accès sont précisés dans l'annexe I.

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Modification des modalités d'obtention des certificats individuels pour les produits biocides

Résumé. Les certificats individuels pour l'utilisation de produits biocides sont désormais délivrés par le ministère en charge de l'environnement et s'inscrivent en ligne sur une application dédiée.

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Modification de la durée de validité des certificats

Résumé. Les certificats sont maintenant valables pour cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renouvellement des certificats selon les mêmes modalités d'accès

Résumé. Les certificats sont renouvelés selon les mêmes règles que pour leur obtention initiale.

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Reconnaissance des certificats professionnels européens

Résumé. Les professionnels de l'UE avec un certificat équivalent traduit en français sont considérés comme ayant les certificats requis.

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Modification du délai d'accompagnement des salariés

Résumé. Les entreprises ont six mois pour que leurs salariés remplissent les conditions requises, avec un accompagnement par une personne certifiée.

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Modification de la déclaration annuelle des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent se déclarer annuellement avant le 31 mars sur une application spécifique, en fournissant des informations précises sur leurs activités et leurs employés certifiés.

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Modification du registre de vente pour les distributeurs

Résumé. Les distributeurs doivent tenir un registre de vente à jour avec les produits, les quantités vendues et les numéros de certificats des acquéreurs.

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Modification de l'article 13 de l'arrêté du 9 octobre

Résumé. L'arrêté du 23 janvier 2023 modifie l'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2013 en abrogeant plusieurs articles d'un arrêté antérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2023

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Remplacement des annexes de l'arrêté du 9 octobre 2013

Résumé. Les annexes d'un ancien arrêté sont remplacées par celles du nouveau.

Les annexes de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé (Certification obligatoire pour les utilisateurs de produits biocides) sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

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Modification de la date d'entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2024, avec un délai d'un an pour certains professionnels pour se conformer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2023

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Attributions des directeurs généraux pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs responsables doivent chacun appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Durées de formation des certibiocides

Résumé. Les formations pour les certibiocides durent 7 heures pour les désinfectants et autres produits, et 21 heures pour les nuisibles.
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Formations certibiocide à distance

Résumé. Les centres de formation peuvent maintenant donner des cours sur les pesticides à distance, mais ils doivent suivre des règles strictes.

Fait le 23 janvier 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le jeudi 2 février 2023

Arrêté du 23 janvier 2023
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Article 14
Article 15
Annexe
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