Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de tenue d'un registre de vente pour les distributeurs
Résumé Les distributeurs doivent noter ce qu'ils vendent et à qui.
L'article 12 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 12.-Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités vendues ainsi que les numéros de certificats individuels des acquéreurs visés à l'article 2 du présent arrêté. »
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