Arrêté du 23 janvier 2023

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 octobre 2013

Art. 12

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Modification du registre de vente pour les distributeurs

Résumé. Les distributeurs doivent tenir un registre de vente à jour avec les produits, les quantités vendues et les numéros de certificats des acquéreurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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