Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'Arrêté du 9 octobre 2013
Résumé Cet article modifie des règles établies en 2013 pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 octobre 2013 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié