Arrêté du 23 janvier 2023

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 octobre 2013

Art. 14

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Modification de la date d'entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2024, avec un délai d'un an pour certains professionnels pour se conformer.

A modifié les dispositions suivantes :

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