Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2024, avec un délai d'un an pour certains professionnels pour se conformer.
A modifié les dispositions suivantes :