Arrêté du 9 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

"Utilisateur professionnel" : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants ;

"Distributeur" : toute personne qui exerce l'activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs.

“Acquéreur” : toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition de produits biocides ;

“Décideur” : toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides ;

“Processus de production, transformation et distribution” : toutes les étapes de la production primaire à la vente ou à la livraison au consommateur final d'une denrée alimentaire ou d'aliments pour animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Définitions des rôles liés aux produits biocides

Résumé. Un arrêté définit les termes utilisés pour les produits biocides, comme l'utilisateur professionnel, le distributeur, l'acquéreur et le décideur.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

"Utilisateur professionnel" : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants ;

"Distributeur" : toute personne qui exerce l'activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs.

“Acquéreur” : toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition de produits biocides ;

“Décideur” : toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides ;

“Processus de production, transformation et distribution” : toutes les étapes de la production primaire à la vente ou à la livraison au consommateur final d'une denrée alimentaire ou d'aliments pour animaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 23 janvier 2023art. 1 : Redéfinition des rôles liés aux produits biocides

En résumé. L'article précise et élargit les définitions des acteurs impliqués dans l'utilisation et la distribution de produits biocides, en ajoutant de nouvelles catégories comme l'acquéreur, le décideur, et en clarifiant les étapes du processus de production.

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance