Arrêté du 9 octobre 2013

Article 9

Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Pendant cette période, chaque salarié est accompagné d'une personne titulaire du certificat valide mentionné à l'article 2 du présent arrêté lors de la réalisation des activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2023