Arrêté du 9 octobre 2013

Article 9

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Article 9

Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté.

Pendant cette période, chaque salarié est accompagné d'une personne titulaire du certificat valide mentionné à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté lors de la réalisation des activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Délai et accompagnement pour l'obtention d'un certificat professionnel

Résumé. Les entreprises ont six mois pour que leurs salariés obtiennent un certificat pour manipuler certains produits chimiques, et pendant cette période, ils doivent être accompagnés par une personne certifiée.

Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté.

Pendant cette période, chaque salarié est accompagné d'une personne titulaire du certificat valide mentionné à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté lors de la réalisation des activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 23 janvier 2023art. 9 : Modification du délai d'accompagnement des salariés

En résumé. Le délai pour remplir les conditions d'un contrat de travail est passé de trois à six mois, et le certificat requis pour accompagner un salarié passe du niveau 3 au niveau 2.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance