En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Délai et accompagnement pour l'obtention d'un certificat professionnel
Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté.
Pendant cette période, chaque salarié est accompagné d'une personne titulaire du certificat valide mentionné à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté lors de la réalisation des activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté.