Par dérogation à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides)Art. 2Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocidesUn arrêté crée trois certificats obligatoires pour les professionnels utilisant des produits biocides, selon leur type d'activité et de produit. du présent arrêté, les dispositifs du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux produits biocides achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
- aux produits achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel ;
-aux produits biocides utilisés par les personnels des services d'incendie et de secours, intervenant dans le cadre des missions définies à l'
article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (Rôles des services d'incendie et de secours)Art. L.1424-2Rôles des services d'incendie et de secoursLes pompiers protègent contre les incendies et aident en cas d'accidents, de catastrophes ou de détresse., sous réserve que ces personnels aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ;
-aux produits biocides utilisés par les agents investis de missions de sécurité civile à titre permanent ou de la mission mentionnée au chapitre V du titre 1
er du livre I
er de la troisième partie du
code de la santé publique, sous réserve que ces agents aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ;
-aux personnels recrutés en renfort par les services chargés de la lutte antivectorielle en période d'épidémie de maladies transmises par insectes qui utilisent des produits insecticides pour les interventions prévues aux
articles R. 3114-9 et suivants du code de la santé publique (Lutte contre les maladies transmises par des insectes)Art. R.3114-9Lutte contre les maladies transmises par des insectesL'article explique comment lutter contre les maladies transmises par des insectes en prévenant leur prolifération et en agissant rapidement autour des cas humains., sous réserve qu'ils aient suivi une formation portant sur les risques chimiques, l'utilisation des produits chimiques et les protections individuelles ou collectives ;
-s'agissant du certibiocide " désinfectants ", aux personnels exerçant dans le domaine de la santé humaine tels que mentionnés dans la quatrième partie du
Code de la santé publique sous réserve qu'ils justifient d'une formation continue, synchronisée sur la certification périodique définie à l'
article L. 4022-2 du code de la santé publique (Certification périodique des professionnels de santé)Art. L.4022-2Certification périodique des professionnels de santéLes professionnels de santé doivent suivre un programme sur six ans pour mettre à jour leurs compétences, améliorer leurs pratiques et leur relation avec les patients. et portant sur les risques chimiques, l'utilisation des produits biocides désinfectants et les protections individuelles ou collectives, sous réserve des dispositions de l'
article 14 (Délais d'obtention de certificats pour les produits biocides)Art. 14Délais d'obtention de certificats pour les produits biocidesCet article fixe les dates d'application et les délais pour que certains professionnels obtiennent des certificats nécessaires pour manipuler des produits biocides., alinéas 3 et 4 ;
-s'agissant du certibiocide " désinfectants ", aux personnels exerçant dans le domaine de la santé animale sous réserve qu'ils justifient d'une formation continue a minima quinquennale portant sur les risques chimiques, l'utilisation des produits biocides désinfectants et les protections individuelles ou collectives, sous réserve des dispositions de l'
article 14 (Délais d'obtention de certificats pour les produits biocides)Art. 14Délais d'obtention de certificats pour les produits biocidesCet article fixe les dates d'application et les délais pour que certains professionnels obtiennent des certificats nécessaires pour manipuler des produits biocides., alinéas 3 et 4.