En vigueur depuis le 20 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance des certificats biocides
Les certificats individuels mentionnés à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté sont délivrés par le ministère en charge de l'environnement.
L'inscription aux formations s'effectue en ligne sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/.
Les certificats individuels, conformes, sont valables sur l'ensemble du territoire national.