Arrêté du 9 octobre 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les certificats individuels mentionnés à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté sont délivrés par le ministère en charge de l'environnement.

L'inscription aux formations s'effectue en ligne sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/.

Les certificats individuels, conformes, sont valables sur l'ensemble du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des certificats biocides

Résumé. Les certificats pour l'utilisation de produits biocides sont délivrés par le ministère de l'environnement après une formation en ligne.

Les certificats individuels mentionnés à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté sont délivrés par le ministère en charge de l'environnement.

L'inscription aux formations s'effectue en ligne sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/.

Les certificats individuels, conformes, sont valables sur l'ensemble du territoire national.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 23 janvier 2023art. 5 : Modification des modalités d'obtention des certificats individuels pour les produits biocides

En résumé. Les règles de validité et de délivrance des certificats ont été simplifiées, avec la suppression des références aux attestations de formation et l'ajout d'une mention sur la validité nationale des certificats.

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance