Article 10
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de déclaration annuelle pour les entreprises utilisant des biocides
L'article 11 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
" Art. 11.-Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté se déclarent annuellement avant le 31 mars sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/. Cette déclaration comprend notamment :
"-le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise ;
"-le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 2 ;
"-le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.
" Les entreprises tiennent à jour les informations transmises. "
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