Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la déclaration annuelle des entreprises
Résumé. Les entreprises doivent se déclarer annuellement avant le 31 mars sur une application spécifique, en fournissant des informations précises sur leurs activités et leurs employés certifiés.
A modifié les dispositions suivantes :