Arrêté du 23 janvier 2023

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 octobre 2013

Art. 11

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Modification de la déclaration annuelle des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent se déclarer annuellement avant le 31 mars sur une application spécifique, en fournissant des informations précises sur leurs activités et leurs employés certifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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