Arrêté du 9 octobre 2013

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et les professionnels exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur des types de produits 2,3 et 4 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé disposent d'un délai jusqu'au 1er janvier 2026 pour qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté.
Les professionnels exerçant dans le domaine de la santé humaine ou animale notifient les formations visées à l'article 3 (Exceptions à l'utilisation des produits biocides), alinéas 6 et 7, auprès de la direction générale de la prévention des risques avant le 1er juillet 2027.
La direction générale de la prévention des risques analyse l'adéquation des formations notifiées aux objectifs visés par le présent arrêté. La liste des formations adéquates est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement au plus tard 6 mois après cette date.
Les certificats délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 sont valides jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2013 · Dernière version le 10 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'obtention de certificats pour les produits biocides

Résumé. Cet article fixe les dates d'application et les délais pour que certains professionnels obtiennent des certificats nécessaires pour manipuler des produits biocides.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et les professionnels exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur des types de produits 2,3 et 4 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé disposent d'un délai jusqu'au 1er janvier 2026 pour qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté.
Les professionnels exerçant dans le domaine de la santé humaine ou animale notifient les formations visées à l'article 3 (Exceptions à l'utilisation des produits biocides), alinéas 6 et 7, auprès de la direction générale de la prévention des risques avant le 1er juillet 2027.
La direction générale de la prévention des risques analyse l'adéquation des formations notifiées aux objectifs visés par le présent arrêté. La liste des formations adéquates est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement au plus tard 6 mois après cette date.
Les certificats délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 sont valides jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le certificat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 3 : Modification des délais d'application des règles sur les produits chimiques

En résumé. Les délais pour se conformer aux conditions de l'arrêté sont prolongés et de nouvelles obligations sont ajoutées pour les professionnels de la santé.

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au mardi 9 septembre 2025

Modifié parArrêté du 3 décembre 2024art. 1 : Prolongation du délai de conformité pour les professionnels des produits biocides

En résumé. Le délai pour les professionnels concernés par l'arrêté afin de remplir les conditions requises passe de 1 an à 2 ans, et le type de produit 3 est réintroduit dans la liste des produits concernés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parArrêté du 23 janvier 2023art. 14 : Modification de la date d'entrée en vigueur des dispositions

En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté est reportée au 1er janvier 2024, avec des délais supplémentaires accordés aux professionnels pour se conformer aux nouvelles conditions et une prolongation de validité des certificats délivrés avant fin 2023.

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance