Arrêté du 9 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Les certificats visés à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté sont obtenus à la suite d'une formation.

Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe I du présent arrêté. Les formations sont réalisées par un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation certibiocide. Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat.

A la suite de la formation, une vérification des compétences est organisée par l'organisme de formation en s'appuyant sur un test de trente questions validé par le ministère en charge de l'environnement. Pour valider l'obtention de la certification, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une formation complémentaire de consolidation des compétences. La durée de cette formation complémentaire est précisée en annexe I.

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance conformément aux engagements prévus à l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du certificat biocide

Résumé. Pour obtenir un certificat biocide, il faut suivre une formation et réussir un test de 30 questions avec au moins 20 bonnes réponses.

Les certificats visés à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté sont obtenus à la suite d'une formation.

Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe I du présent arrêté. Les formations sont réalisées par un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation certibiocide. Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat.

A la suite de la formation, une vérification des compétences est organisée par l'organisme de formation en s'appuyant sur un test de trente questions validé par le ministère en charge de l'environnement. Pour valider l'obtention de la certification, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une formation complémentaire de consolidation des compétences. La durée de cette formation complémentaire est précisée en annexe I.

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance conformément aux engagements prévus à l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 23 janvier 2023art. 4 : Modification des conditions d'obtention des certificats

En résumé. Le texte modifie les conditions d'obtention des certificats liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en précisant les modalités de formation et de certification.

En vigueur du mercredi 30 mars 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 22 mars 2022art. 1 : Modification des conditions d'obtention du certificat pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

En résumé. L'article modifie les conditions d'obtention du certificat pour l'utilisation et la vente de produits phytopharmaceutiques, en ajoutant une évaluation finale sous forme de test et une formation complémentaire pour ceux qui ne valident pas le test.

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au mardi 29 mars 2022

Source : Légifrance