Arrêté du 9 octobre 2013

Article 8

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Article 8

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés détenir les certificats mentionnés à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Reconnaissance des certificats européens pour les produits biocides

Résumé. Les professionnels de l'UE avec un certificat équivalent traduit en français sont considérés comme ayant les certificats nécessaires pour utiliser certains produits biocides.

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés détenir les certificats mentionnés à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 23 janvier 2023art. 8 : Reconnaissance des certificats professionnels européens

En résumé. La nouvelle version de l'article simplifie les conditions de reconnaissance des certificats pour les professionnels européens et supprime les détails administratifs sur la demande et la validité du certificat.

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance