En vigueur depuis le 20 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Reconnaissance des certificats européens pour les produits biocides
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés détenir les certificats mentionnés à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté.