Arrêté du 9 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Il est créé trois certificats individuels :

- le certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;

- le certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;

- le certificat individuel “certibiocide autres produits”.

1° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 2, 3 et 4 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;

2° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 14, 18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;

3° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 8, 15 et 21 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide autres produits” ou du certificat individuel “certibiocide nuisibles”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides

Résumé. Un arrêté crée trois certificats obligatoires pour les professionnels utilisant des produits biocides, selon leur type d'activité et de produit.

Il est créé trois certificats individuels :

- le certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;

- le certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;

- le certificat individuel “certibiocide autres produits”.

1° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 2, 3 et 4 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;

2° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 14, 18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;

3° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 8, 15 et 21 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide autres produits” ou du certificat individuel “certibiocide nuisibles”.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 23 janvier 2023art. 2 : Création de trois certificats individuels pour les produits biocides

En résumé. L'article a été modifié pour créer trois certificats individuels spécifiques (certibiocide désinfectants, nuisibles et autres produits) remplaçant les anciennes catégories d'activités liées aux déchets et aux produits d'origine animale ou végétale.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parARRÊTÉ du 30 juin 2015art. 1 : Modification des règles d'utilisation des produits biocides

En résumé. La modification précise les types de produits biocides concernés, ajoute des exceptions pour certains usages et introduit une exemption pour les services d'urgence.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La modification précise les types de produits biocides concernés et élargit les activités professionnelles nécessitant un certificat individuel.

Source : Légifrance