JORF n°0268 du 19 novembre 2013

Article 7

Article 7

Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités achetées ainsi que les numéros de certificats individuels visés à l'article 3 du présent arrêté des acheteurs.


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Version 1

Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités achetées ainsi que les numéros de certificats individuels visés à l'article 3 du présent arrêté des acheteurs.