Arrêté du 9 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Au terme de leur validité, les certificats sont renouvelés selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 4 (Obtention du certificat biocide) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des certificats biocides

Résumé. Les certificats professionnels pour l'utilisation de produits biocides sont renouvelés après leur expiration selon les mêmes règles que pour leur obtention.

Au terme de leur validité, les certificats sont renouvelés selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 4 (Obtention du certificat biocide) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 23 janvier 2023art. 7 : Renouvellement des certificats selon les mêmes modalités d'accès

En résumé. Le texte modifie les obligations des distributeurs en supprimant l'obligation de tenir un registre de vente et en ajoutant une règle sur le renouvellement des certificats.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance