Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'obtention des certificats individuels pour les produits biocides
Résumé. Les certificats individuels pour l'utilisation de produits biocides sont désormais délivrés par le ministère en charge de l'environnement et s'inscrivent en ligne sur une application dédiée.
A modifié les dispositions suivantes :