Arrêté du 23 janvier 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 octobre 2013

Art. 5

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Modification des modalités d'obtention des certificats individuels pour les produits biocides

Résumé. Les certificats individuels pour l'utilisation de produits biocides sont désormais délivrés par le ministère en charge de l'environnement et s'inscrivent en ligne sur une application dédiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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