Arrêté du 9 octobre 2013

Article 11

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Article 11

Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté se déclarent annuellement avant le 31 mars sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/. Cette déclaration comprend notamment :

- le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise ;

- le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) ;

- le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 (Délai et accompagnement pour l'obtention d'un certificat professionnel) du présent arrêté.

Les entreprises tiennent à jour les informations transmises.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Déclaration annuelle obligatoire pour les entreprises utilisant des produits biocides

Résumé. Les entreprises utilisant des produits biocides doivent déclarer annuellement leurs informations et celles de leurs employés certifiés avant le 31 mars.

Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté se déclarent annuellement avant le 31 mars sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/. Cette déclaration comprend notamment :

- le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise ;

- le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) ;

- le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 (Délai et accompagnement pour l'obtention d'un certificat professionnel) du présent arrêté.

Les entreprises tiennent à jour les informations transmises.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 23 janvier 2023art. 10 : Modification de la déclaration annuelle des entreprises

En résumé. La déclaration annuelle des entreprises est désormais plus détaillée et doit être faite avant le 31 mars via une application en ligne, avec des informations spécifiques à fournir.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance