En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Déclaration annuelle obligatoire pour les entreprises utilisant des produits biocides
Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté se déclarent annuellement avant le 31 mars sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/. Cette déclaration comprend notamment :
- le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise ;
- le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) ;
- le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 (Délai et accompagnement pour l'obtention d'un certificat professionnel) du présent arrêté.
Les entreprises tiennent à jour les informations transmises.