En vigueur depuis le 20 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs
Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités vendues ainsi que les numéros de certificats individuels des acquéreurs visés à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté.