Arrêté du 9 octobre 2013

Article 12

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Article 12

Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités vendues ainsi que les numéros de certificats individuels des acquéreurs visés à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs

Résumé. Les distributeurs de certains produits biocides doivent tenir un registre des ventes avec les détails des produits, quantités et numéros de certificats des acheteurs.

Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités vendues ainsi que les numéros de certificats individuels des acquéreurs visés à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 23 janvier 2023art. 11 : Modification du registre de vente pour les distributeurs

En résumé. L'article modifie les obligations des distributeurs de produits biocides en supprimant la référence à un arrêté abrogé et en imposant désormais la tenue d'un registre de vente détaillé.

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance