Arrêté du 9 octobre 2013

Article 12

Créé le 20 novembre 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités vendues ainsi que les numéros de certificats individuels des acquéreurs visés à l'article 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au dimanche 31 décembre 2023