Créé le 20 novembre 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 9 octobre 2013
Article 12
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Modifié parArrêté du 23 janvier 2023art. 11
En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au dimanche 31 décembre 2023