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Arrêté du 23 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense

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Modification des règles de santé et sécurité au travail dans la défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en précisant les rôles des responsables et en mettant à jour les procédures.

Le ministre des armées,

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Arrêté du 21 décembre 2015 sur l'évaluation des risques professionnels) relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 (Organisation de la médecine du travail dans le ministère de la défense) fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 (Organisation de la médecine de prévention pour les militaires) fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 (Règles de sécurité contre les incendies dans les ouvrages militaires souterrains) relatif à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations ;

Vu l'avis de la commission centrale de prévention du 20 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la commission interarmées de prévention du 8 novembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Modification de l'arrêté du 9 août 2012

Résumé. Un arrêté de 2012 est changé selon les règles des articles 2 à 17.

L'arrêté du 9 août 2012 susvisé (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des attributions en santé et sécurité au travail) à 17 (Suppression des annexes d'un arrêté de 2012) du présent arrêté.

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Modification des attributions en santé et sécurité au travail

Résumé. La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et conduit la politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Désignation de coordonnateurs centraux à la prévention

Résumé. Les chefs militaires et administratifs désignent des coordonnateurs centraux pour la prévention en santé et sécurité au travail.

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Modification des règles de santé et sécurité dans la défense nationale

Résumé. L'arrêté modifie la liste des publications et documents techniques contenant les règles de santé et de sécurité pour les activités de défense nationale et de sécurité intérieure.

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Modification du rôle du coordonnateur central à la prévention

Résumé. Le coordonnateur central à la prévention aide l'autorité supérieure en matière de santé et de sécurité au travail, en coordonnant les actions, rédigeant des directives, diffusant des informations, réalisant des audits, conseillant les fonctionnels de la prévention, rédigeant un rapport annuel et participant aux commissions d'enquête.

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Modification des modalités d'élaboration des arrêtés sur la médecine de prévention

Résumé. La direction centrale du service de santé des armées élabore, avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, les arrêtés définissant les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention et son organisation.

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Modification des attributions des chefs d'organisme en matière de santé et de sécurité

Résumé. Les chefs d'organisme doivent désormais élaborer des arrêtés pour fixer les listes des chefs d'organisme et assurer la prévention des risques professionnels.

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Création de nouveaux articles sur la santé et sécurité au travail

Résumé. Un nouvel arrêté crée des articles sur la santé et la sécurité au travail, notamment un registre pour les observations des agents et des règles pour les chefs d'organisme.

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Modification des règles de coordination pour la santé et sécurité au travail

Résumé. L'arrêté modifie les règles de la conférence de coordination de la prévention pour mieux organiser la santé et la sécurité au travail dans les bases de défense.

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Modification des critères de désignation du chef d'emprise

Résumé. Le chef d'emprise est désormais désigné par le commandant de la base de défense ou le secrétaire général pour l'administration, en tenant compte de plusieurs critères comme les responsabilités environnementales et les ressources en prévention.

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Création d'un règlement santé et sécurité pour les organismes sur l'emprise

Résumé. Le chef d'emprise crée un règlement santé et sécurité pour les organismes sur son territoire, incluant une cartographie des risques et des consignes de sécurité spécifiques.

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Transmission systématique de documents aux agents de contrôle

Résumé. Les agents chargés du contrôle de la santé et sécurité au travail reçoivent désormais systématiquement des documents comme les procès-verbaux des réunions, les rapports d'accidents et les règlements de prévention.

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Modification de la transmission des observations des agents de contrôle

Résumé. Les observations des agents de contrôle sont désormais transmises par écrit au chef d'organisme, qui les partage avec les instances consultatives compétentes.

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Modification des règles de mise en demeure pour les anomalies

Résumé. L'article modifie les règles de mise en demeure pour les anomalies constatées par un agent de contrôle.

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Suppression des annexes d'un arrêté de 2012

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2022 supprime les annexes I à IV de l'arrêté du 9 août 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 août 2012Sct. AnnexesArrêté du 9 août 2012Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 9 août 2012Art. Annexe II
- Arrêté du 9 août 2012
Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Prolongation des conventions d'emprise

Résumé. Les anciens accords restent valides jusqu'à ce que les nouvelles règles soient appliquées ou jusqu'à un an après la publication.

Les conventions d'emprise élaborées conformément à la réglementation antérieure restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements santé et sécurité au travail d'emprise et au plus tard un an à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Charges d'exécution de l'arrêté par les autorités militaires et administratives

Résumé. Les responsables militaires et administratifs doivent suivre cet arrêté et le publier dans le journal officiel

Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Arrêté du 23 décembre 2022
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