Arrêté du 23 décembre 2022

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 août 2012

Art. 11

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Modification de la transmission des observations des agents de contrôle

Résumé. Les observations des agents de contrôle sont désormais transmises par écrit au chef d'organisme, qui les partage avec les instances consultatives compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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