Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la transmission des observations des agents de contrôle
Résumé. Les observations des agents de contrôle sont désormais transmises par écrit au chef d'organisme, qui les partage avec les instances consultatives compétentes.
A modifié les dispositions suivantes :