Arrêté du 9 août 2012

Article 10

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Article 10

Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et sécurité au travail, à la radioprotection, à la médecine de prévention et à la prévention et à la protection contre l'incendie est assurée par les agents mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées).

A ce titre, leur sont systématiquement transmis les documents suivants :

1° Les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions des instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et militaire ;

2° Les rapports annuels relatifs à la santé et à la sécurité au travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ainsi que les déclarations d'accident de travail ou de service et de maladie professionnelle ou de service ;

3° Les comptes rendus et rapports d'enquêtes à la suite d'accidents graves ou mortels ou de maladies professionnelles ou de service, les statistiques des accidents de travail, les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail et au fonctionnement de la prévention ;

4° Les comptes rendus des conférences de coordination de la prévention ;

5° Les règlements santé et sécurité au travail d'emprise et leurs mises à jour.

Tout autre document nécessaire à leur mission de contrôle leur est communiqué sur demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2012 · Dernière version le 2 janvier 2023

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Contrôle de la santé et sécurité au travail

Résumé. Les agents chargés du contrôle de la santé et sécurité au travail reçoivent des documents comme les comptes rendus de réunions et les rapports d'accidents.

Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et sécurité au travail, à la radioprotection, à la médecine de prévention et à la prévention et à la protection contre l'incendie est assurée par les agents mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées).

A ce titre, leur sont systématiquement transmis les documents suivants :

1° Les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions des instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et militaire ;

2° Les rapports annuels relatifs à la santé et à la sécurité au travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ainsi que les déclarations d'accident de travail ou de service et de maladie professionnelle ou de service ;

3° Les comptes rendus et rapports d'enquêtes à la suite d'accidents graves ou mortels ou de maladies professionnelles ou de service, les statistiques des accidents de travail, les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail et au fonctionnement de la prévention ;

4° Les comptes rendus des conférences de coordination de la prévention ;

5° Les règlements santé et sécurité au travail d'emprise et leurs mises à jour.

Tout autre document nécessaire à leur mission de contrôle leur est communiqué sur demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 13 : Transmission systématique de documents aux agents de contrôle

En résumé. Le contrôle de la santé et sécurité au travail dans les armées est désormais assuré par des agents spécifiques, avec une transmission systématique de documents et une clarification des instances consultatives concernées.

En vigueur du vendredi 31 août 2012 au dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance