Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation d'un article d'un ancien arrété
Résumé. Cet article annule une partie d'un ancien texte, il n'est plus en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 août 2012Art. 9 → Version 1
- Arrêté du 9 août 2012Art. 9