Arrêté du 23 décembre 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 août 2012

Art. 10

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Transmission systématique de documents aux agents de contrôle

Résumé. Les agents chargés du contrôle de la santé et sécurité au travail reçoivent désormais systématiquement des documents comme les procès-verbaux des réunions, les rapports d'accidents et les règlements de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

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