Arrêté du 9 août 2012

Article 8

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Article 8

En application de l'article 11 (Transmission des observations de contrôle) du décret susvisé, le chef d'emprise est désigné par le commandant de la base de défense. Pour ce qui concerne l'emprise “Balard”, le chef d'emprise est désigné par le secrétaire général pour l'administration. Ces désignations tiennent notamment compte :

- d'autres responsabilités tenues sur l'emprise afin de rechercher autant que possible leur concentration sur la même autorité, notamment celles relatives à la protection de l'environnement ;

- des ressources en fonctionnels de la prévention sur lesquelles le chef d'emprise peut s'appuyer ;

- de la nature des activités sur l'emprise et de leur impact en matière de santé et de sécurité au travail.

Préalablement à cette désignation, le commandant de la base de défense consulte les chefs d'organisme et d'antennes d'organisme concernés. En l'absence d'accord, le chef d'organisme concerné saisit le coordonnateur central à la prévention dont il relève afin que celui-ci informe le chef d'état-major des armées ou son représentant de cette situation. Ce dernier prend la décision d'arbitrage après avoir recueilli l'avis des coordonnateurs centraux à la prévention des états-majors, directions et services concernés et en informe le commandant de la base de la base de défense.

Pour l'exercice de ses missions le chef d'emprise est assisté par les fonctionnels de la prévention de son organisme. En fonction de la portée collective de certaines actions de prévention des risques professionnels sur l'emprise, les chefs d'organisme présents sur l'emprise peuvent apporter au chef d'emprise le concours de leurs fonctionnels de la prévention au regard de leurs expertises particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2012 · Dernière version le 2 janvier 2023

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Désignation et rôle du chef d'emprise pour la prévention des risques professionnels

Résumé. L'article explique comment choisir et assister le chef d'emprise pour gérer la sécurité au travail dans les bases de défense.

En application de l'article 11 (Transmission des observations de contrôle) du décret susvisé, le chef d'emprise est désigné par le commandant de la base de défense. Pour ce qui concerne l'emprise “Balard”, le chef d'emprise est désigné par le secrétaire général pour l'administration. Ces désignations tiennent notamment compte :

- d'autres responsabilités tenues sur l'emprise afin de rechercher autant que possible leur concentration sur la même autorité, notamment celles relatives à la protection de l'environnement ;

- des ressources en fonctionnels de la prévention sur lesquelles le chef d'emprise peut s'appuyer ;

- de la nature des activités sur l'emprise et de leur impact en matière de santé et de sécurité au travail.

Préalablement à cette désignation, le commandant de la base de défense consulte les chefs d'organisme et d'antennes d'organisme concernés. En l'absence d'accord, le chef d'organisme concerné saisit le coordonnateur central à la prévention dont il relève afin que celui-ci informe le chef d'état-major des armées ou son représentant de cette situation. Ce dernier prend la décision d'arbitrage après avoir recueilli l'avis des coordonnateurs centraux à la prévention des états-majors, directions et services concernés et en informe le commandant de la base de la base de défense.

Pour l'exercice de ses missions le chef d'emprise est assisté par les fonctionnels de la prévention de son organisme. En fonction de la portée collective de certaines actions de prévention des risques professionnels sur l'emprise, les chefs d'organisme présents sur l'emprise peuvent apporter au chef d'emprise le concours de leurs fonctionnels de la prévention au regard de leurs expertises particulières.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 10 : Modification des critères de désignation du chef d'emprise

En résumé. La désignation du chef d'emprise est désormais encadrée par le décret et tient compte de plusieurs critères, notamment la concentration des responsabilités et l'impact des activités sur la santé et la sécurité au travail.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 10 décembre 2020art. 3 : Modification des règles de santé et sécurité au travail dans la défense

En résumé. La désignation du chef d'emprise est simplifiée et clarifiée, avec une mention spécifique pour l'emprise 'Balard', tout en supprimant les références au service parisien de soutien de l'administration centrale.

En vigueur du vendredi 31 août 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance