Arrêté du 9 août 2012

Article 3

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Article 3

Les publications, règlements ou documents techniques contenant les règles de santé et de sécurité adaptées élaborées dans le cadre des activités de défense nationale et de sécurité intérieure prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les militaires en opération) sont listés par arrêté :

- du chef d'état-major des armées lorsque ces règles ont une portée interarmées ;

- des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, ainsi que des directeurs et chefs de service relevant directement du ministre ou du chef d'état-major des armées lorsque ces règles sont spécifiques à leurs activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2012 · Dernière version le 2 janvier 2023

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Responsables des règles de santé et sécurité dans la défense

Résumé. L'article liste les personnes responsables de l'élaboration des règles de santé et de sécurité adaptées pour les activités militaires.

Les publications, règlements ou documents techniques contenant les règles de santé et de sécurité adaptées élaborées dans le cadre des activités de défense nationale et de sécurité intérieure prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les militaires en opération) sont listés par arrêté :

- du chef d'état-major des armées lorsque ces règles ont une portée interarmées ;

- des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, ainsi que des directeurs et chefs de service relevant directement du ministre ou du chef d'état-major des armées lorsque ces règles sont spécifiques à leurs activités.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 4 : Modification des règles de santé et sécurité dans la défense nationale

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les responsabilités et les procédures concernant l'élaboration et la validation des règles de santé et de sécurité dans le cadre des activités de défense nationale et de sécurité intérieure.

En vigueur du vendredi 31 août 2012 au dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance