En vigueur depuis le 31 août 2012 · Dernière version le 2 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables des règles de santé et sécurité dans la défense
Les publications, règlements ou documents techniques contenant les règles de santé et de sécurité adaptées élaborées dans le cadre des activités de défense nationale et de sécurité intérieure prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les militaires en opération) sont listés par arrêté :
- du chef d'état-major des armées lorsque ces règles ont une portée interarmées ;
- des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, ainsi que des directeurs et chefs de service relevant directement du ministre ou du chef d'état-major des armées lorsque ces règles sont spécifiques à leurs activités.