Arrêté du 9 août 2012

Article 11

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Article 11

Les observations des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) sont faites par écrit au chef d'organisme, qui en informe les instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail dont relève son personnel. Le chef d'organisme et, le cas échéant, l'autorité centrale d'emploi dont il relève, informe les instances de concertation précitées de la réponse qu'il adresse à l'inspection du travail dans les armées.

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En vigueur depuis le 31 août 2012 · Dernière version le 2 janvier 2023

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Transmission des observations des agents de contrôle

Résumé. Les observations des agents de contrôle sont transmises par écrit au chef d'organisme, qui en informe les instances consultatives compétentes.

Les observations des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) sont faites par écrit au chef d'organisme, qui en informe les instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail dont relève son personnel. Le chef d'organisme et, le cas échéant, l'autorité centrale d'emploi dont il relève, informe les instances de concertation précitées de la réponse qu'il adresse à l'inspection du travail dans les armées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 14 : Modification de la transmission des observations des agents de contrôle

En résumé. La modification remplace les instances spécifiques (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et commission consultative) par une formulation plus générale (instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail).

En vigueur du vendredi 31 août 2012 au dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance