Arrêté du 23 décembre 2022

Article 18

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Article 18

Les conventions d'emprise élaborées conformément à la réglementation antérieure restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements santé et sécurité au travail d'emprise et au plus tard un an à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Prolongation des conventions d'emprise

Résumé. Les anciens accords restent valides jusqu'à ce que les nouvelles règles soient appliquées ou jusqu'à un an après la publication.

Les conventions d'emprise élaborées conformément à la réglementation antérieure restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements santé et sécurité au travail d'emprise et au plus tard un an à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance