En vigueur depuis le 2 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des conventions d'emprise
Les conventions d'emprise élaborées conformément à la réglementation antérieure restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements santé et sécurité au travail d'emprise et au plus tard un an à compter de la publication du présent arrêté.