Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'application des conventions d'emprise antérieures
Résumé Les règles actuelles restent en vigueur jusqu'à ce que de nouvelles règles soient faites, mais pas plus d'un an après cet arrêté.
Les conventions d'emprise élaborées conformément à la réglementation antérieure restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements santé et sécurité au travail d'emprise et au plus tard un an à compter de la publication du présent arrêté.
1 version