Arrêté du 9 août 2012

Article 9

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Article 9

Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, désigné par l'arrêté prévu à l'article 26 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Compétence des instances consultatives lors des réorganisations), met en place cette instance.
A ce titre, conformément à l'article 68 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règlement intérieur des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), il adopte après consultation du comité le règlement intérieur, qui est établi selon le modèle type fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Par ailleurs, il veille à ce que chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, dont le modèle est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
Enfin, il s'assure, en application de l'article 46 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Affichage des représentants du personnel), que soit portée à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence du comité la liste nominative des représentants du personnel ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 janvier 2023

Créé le 31 août 2012 · Abrogé le 2 janvier 2023

Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, désigné par l'arrêté prévu à l'article 26 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Compétence des instances consultatives lors des réorganisations), met en place cette instance.
A ce titre, conformément à l'article 68 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règlement intérieur des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), il adopte après consultation du comité le règlement intérieur, qui est établi selon le modèle type fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Par ailleurs, il veille à ce que chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, dont le modèle est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
Enfin, il s'assure, en application de l'article 46 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Affichage des représentants du personnel), que soit portée à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence du comité la liste nominative des représentants du personnel ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 août 2012 au dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance