Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'article 12
Résumé L'article 12 n'est plus en vigueur.
L'article 12 est abrogé.
1 version