Arrêté du 9 août 2012

Article 13

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Article 13

Dans le cadre défini au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées), la mise en demeure adressée par écrit au chef d'organisme par un agent de contrôle, précise les anomalies constatées et fixe un délai maximal d'exécution pour remédier à cette situation.

L'autorité centrale d'emploi, le commandant de la base de défense sont avisés de la mise en demeure adressée au chef d'organisme. Le chef d'emprise en est également avisé dès lors que la situation dangereuse constatée peut avoir une incidence sur le personnel ou les activités de ladite emprise.

Si la situation dangereuse perdure à l'expiration du délai fixé, le chef de l'inspection du travail dans les armées adresse un rapport à l'autorité centrale d'emploi dont relève l'organisme concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2012 · Dernière version le 2 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en demeure pour non-respect des règles de sécurité

Résumé. Un agent de contrôle peut envoyer une mise en demeure écrite au chef d'un organisme pour corriger des anomalies de sécurité, avec un délai à respecter.

Dans le cadre défini au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées), la mise en demeure adressée par écrit au chef d'organisme par un agent de contrôle, précise les anomalies constatées et fixe un délai maximal d'exécution pour remédier à cette situation.

L'autorité centrale d'emploi, le commandant de la base de défense sont avisés de la mise en demeure adressée au chef d'organisme. Le chef d'emprise en est également avisé dès lors que la situation dangereuse constatée peut avoir une incidence sur le personnel ou les activités de ladite emprise.

Si la situation dangereuse perdure à l'expiration du délai fixé, le chef de l'inspection du travail dans les armées adresse un rapport à l'autorité centrale d'emploi dont relève l'organisme concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 16 : Modification des règles de mise en demeure pour les anomalies

En résumé. La procédure de mise en demeure pour non-respect des règles de sécurité a été simplifiée et clarifiée, avec une référence plus précise à la réglementation applicable.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 10 décembre 2020art. 3 : Modification des règles de santé et sécurité au travail dans la défense

En résumé. La modification supprime la mention spécifique du 'chef du service parisien de soutien de l'administration centrale' comme destinataire des avis de mise en demeure, tout en conservant les autres destinataires.

En vigueur du vendredi 31 août 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance