La ministre des armées,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 7, 35 et 36 ;

Vu le décret n° 2015-212 du 25 février 2015 pris en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 modifié relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant les attributions particulières exercées par le pôle travail du groupe des inspections du contrôle général des armées pour certaines procédures administratives prévues par la quatrième partie du code du travail ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2020 relatif aux modalités d'application des règles relatives aux interventions d'entreprises extérieures et aux opérations de bâtiment et de génie civil dans un organisme du ministère de la défense ;

Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 19 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 25 novembre 2020,

Arrête :

Fait le 28 janvier 2021.

Florence Parly