Arrêté du 28 janvier 2021
relatif à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de sécurité contre les incendies dans les ouvrages militaires souterrains
La ministre des armées,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 7 (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense), 35 (Règles de sécurité pour les militaires en opération) et 36 (Adaptation des règles de sécurité pour les militaires) ;
Vu le décret n° 2015-212 du 25 février 2015 (Exclusion de certains organismes militaires de la consultation des comités sociaux) pris en application de l'article 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 (Règles de sécurité incendie au ministère de la défense) modifié relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 (Dispenses pour les règles de sécurité dans les armées) fixant les attributions particulières exercées par le pôle travail du groupe des inspections du contrôle général des armées pour certaines procédures administratives prévues par la quatrième partie du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 (Règles de sécurité pour les entreprises dans les établissements militaires) relatif aux modalités d'application des règles relatives aux interventions d'entreprises extérieures et aux opérations de bâtiment et de génie civil dans un organisme du ministère de la défense ;
Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 25 novembre 2020,
Arrête :
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Détails techniques de l'arrêté
Fait le 28 janvier 2021.
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 5 février 2021