Arrêté du 9 août 2012

Article 1

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Article 1

La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et conduit la politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail, conformément à l'article 9 du décret du 5 octobre 2009 susvisé (Rôle de la direction des ressources humaines du ministère de la défense).

A ce titre elle :

1° Elabore les arrêtés prévus aux articles 3 (Responsables de la sécurité des militaires), 5 (Organisation de la médecine de prévention dans la défense), 8 (Organisation de la sécurité dans les sites du ministère de la défense), 9-1, 9-2, 10 (Contrôle de la santé et sécurité au travail par le contrôle général des armées), 10-1 ,11-5, 19, 20, 22, 29, 33-8 et 33-9 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Modalités d'application des règles de sécurité dans les zones militaires) ;

2° Elabore, le cas échéant sur proposition des autorités centrales d'emploi mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Organisation de la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense) du présent arrêté, les arrêtés prévus à l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense). Ces arrêtés sont soumis à l'avis préalable du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées ;

3° Elabore, sur proposition du commandement compétent et après avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, les arrêtés prévus aux articles 48-1 et 48-3 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Mutualisation des expertises en santé et sécurité à l'étranger) ;

4° Elabore, en tant que de besoin, avec l'appui des autorités centrales du ministère, des directives particulières en matière de santé et de sécurité au travail ;

5° Centralise et exploite les informations relatives à la santé et à la sécurité au travail concernant le personnel civil et militaire, notamment par le recueil :

- des rapports annuels sur la santé et la sécurité au travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ;

- des données nécessaires à l'établissement du bilan interministériel en santé et sécurité au travail ;

- des statistiques annuelles des accidents du travail ou de service, des accidents de trajet et des maladies professionnelles ou de service du personnel civil et du personnel militaire employés dans les organismes du ministère de la défense.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense exploite ces informations afin de fixer les directives ministérielles relatives à la politique en matière de santé et de sécurité au travail, et d'établir le bilan annuel interministériel en santé et sécurité au travail ;

6° Effectue des missions d'information au profit des autorités centrales d'emploi ainsi que des organismes du département ministériel après en avoir avisé les autorités hiérarchiques ;

7° Conduit le dialogue social en matière de santé et de sécurité au travail ;

8° Elabore avec l'appui des autorités centrales d'emploi le plan d'action ministériel en santé et sécurité au travail ;

9° Elabore et conduit la politique ministérielle de prévention du risque routier professionnel avec l'appui de la mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense ;

10° Elabore et anime la politique ministérielle en matière de prévention et de protection contre l'incendie, notamment avec l'assistance d'une commission consultative d'experts en matière de prévention et de protection contre l'incendie.

Elle s'appuie en outre pour l'exercice de ces missions sur tout service expert du ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2012 · Dernière version le 2 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la DRH dans la prévention des risques professionnels

Résumé. La direction des ressources humaines du ministère de la défense est responsable de la politique de santé et sécurité au travail pour les militaires et civils.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et conduit la politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail, conformément à l'article 9 du décret du 5 octobre 2009 susvisé (Rôle de la direction des ressources humaines du ministère de la défense).

A ce titre elle :

1° Elabore les arrêtés prévus aux articles 3 (Responsables de la sécurité des militaires), 5 (Organisation de la médecine de prévention dans la défense), 8 (Organisation de la sécurité dans les sites du ministère de la défense), 9-1, 9-2, 10 (Contrôle de la santé et sécurité au travail par le contrôle général des armées), 10-1 ,11-5, 19, 20, 22, 29, 33-8 et 33-9 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Modalités d'application des règles de sécurité dans les zones militaires) ;

2° Elabore, le cas échéant sur proposition des autorités centrales d'emploi mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Organisation de la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense) du présent arrêté, les arrêtés prévus à l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense). Ces arrêtés sont soumis à l'avis préalable du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées ;

3° Elabore, sur proposition du commandement compétent et après avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, les arrêtés prévus aux articles 48-1 et 48-3 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Mutualisation des expertises en santé et sécurité à l'étranger) ;

4° Elabore, en tant que de besoin, avec l'appui des autorités centrales du ministère, des directives particulières en matière de santé et de sécurité au travail ;

5° Centralise et exploite les informations relatives à la santé et à la sécurité au travail concernant le personnel civil et militaire, notamment par le recueil :

- des rapports annuels sur la santé et la sécurité au travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ;

- des données nécessaires à l'établissement du bilan interministériel en santé et sécurité au travail ;

- des statistiques annuelles des accidents du travail ou de service, des accidents de trajet et des maladies professionnelles ou de service du personnel civil et du personnel militaire employés dans les organismes du ministère de la défense.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense exploite ces informations afin de fixer les directives ministérielles relatives à la politique en matière de santé et de sécurité au travail, et d'établir le bilan annuel interministériel en santé et sécurité au travail ;

6° Effectue des missions d'information au profit des autorités centrales d'emploi ainsi que des organismes du département ministériel après en avoir avisé les autorités hiérarchiques ;

7° Conduit le dialogue social en matière de santé et de sécurité au travail ;

8° Elabore avec l'appui des autorités centrales d'emploi le plan d'action ministériel en santé et sécurité au travail ;

9° Elabore et conduit la politique ministérielle de prévention du risque routier professionnel avec l'appui de la mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense ;

10° Elabore et anime la politique ministérielle en matière de prévention et de protection contre l'incendie, notamment avec l'assistance d'une commission consultative d'experts en matière de prévention et de protection contre l'incendie.

Elle s'appuie en outre pour l'exercice de ces missions sur tout service expert du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 2 : Modification des attributions en santé et sécurité au travail

En résumé. La direction des ressources humaines du ministère de la défense voit ses attributions précisées et élargies, notamment en matière d'élaboration de directives, de centralisation d'informations et de conduite du dialogue social.

En vigueur du vendredi 31 août 2012 au dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance