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Arrêté du 18 mai 2018

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 (Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France) modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 (Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires du CEREMA) portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2013 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et du corps des dessinateurs (service de l'équipement) relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 3 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs)-I du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) concernant les membres du corps des adjoints administratifs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :

Grades Nombre de représentants Part femmes Part hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Adjoint administratifs des administrations de l'Etat 2 2 8 8 84,46 % 15,54 %
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe 3 3
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe 3 3
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire locale d'administration centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, à l'exception du Centre d'études des tunnels (CETU) et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou des services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :

  • directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
  • direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
  • directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

  • Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane ;
  • direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les adjoints administratifs affectés dans un service de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la DRIEA d'Ile-de-France, à l'exception de ceux visés au troisième alinéa de l'article 1er (Création d'une commission pour les adjoints administratifs) et à l'article 3 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs) du présent arrêté.
Les adjoints administratifs affectés au CETU et au STRMTG relèvent de la commission administrative paritaire locale de la DREAL de Rhône-Alpes.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables) une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France (VNF), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique affectés à VNF.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé (Délégation de pouvoirs au directeur général du CEREMA) une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique et solidaire affectés au CEREMA.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Un arrêté fixe la composition des commissions administratives paritaires locales pour les adjoints administratifs, en fonction du nombre de fonctionnaires concernés.

La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs), 4 (Création de commissions administratives locales), 6 (Création d'une commission administrative pour Voies navigables de France) et 7 (Création d'une commission administrative paritaire au CEREMA) du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) et conformément aux dispositions respectives des annexes jointes au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté du 23 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

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Abrogé1 janvier 2023

Fait le 18 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 18 mai 2018
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Article 5
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Article 8
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