Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 3-I du décret du 20 novembre 2013 susvisé concernant les membres du corps des adjoints administratifs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.

La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :

| Grades |Nombre de représentants|Part femmes|Part hommes| | | | |---------------------------------------------------------------------------|-----------------------|-----------|-----------|---|-------|-------| | Du personnel | De l'administration | | | | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires |Suppléants | | | | | Adjoint administratifs des administrations de l'Etat | 2 | 2 | 8 | 8 |84,46 %|15,54 %| |Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe | 3 | 3 | | | | | |Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe| 3 | 3 | | | | |

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire locale d'administration centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, à l'exception du Centre d'études des tunnels (CETU) et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).

Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou des services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :

- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

- direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;

- directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

- Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane ;

- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.

Les adjoints administratifs affectés dans un service de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la DRIEA d'Ile-de-France, à l'exception de ceux visés au troisième alinéa de l'article 1er et à l'article 3 du présent arrêté.
Les adjoints administratifs affectés au CETU et au STRMTG relèvent de la commission administrative paritaire locale de la DREAL de Rhône-Alpes.

Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France (VNF), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique affectés à VNF.

Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique et solidaire affectés au CEREMA.

La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3, 4, 6 et 7 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé et conformément aux dispositions respectives des annexes jointes au présent arrêté.

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

L'arrêté du 23 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12 > >

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.